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#1 13/08/2012 00:16:16

gwladys
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RT 2012 (aspect juridique).

Bonjour, J’ai quelques questions sur l’enjeu juridique de la RT 2012:
* Les labels BBC et RT 2012 sont-il tout deux «gérés» par Effinergie ? Quelles différences entre les deux ? Sont-ils tout deux obligatoires à respecter pour les PC à partir du 01/01/13 ?
* Puisqu’il s’agit d’un objectif à atteindre, un BE Thermique doit-il signer ses calculs sur chaque projet ?
* Qui contrôle la réalisation? Et quelles sanctions en cas de non-respect (volontaire ou involontaire) ?
* A partir de quelle surface habitable ?
* Pensez-vous que les constructeurs sont ou seront tous OK… ?!  Ou, à votre avis, cette labellisation risque d’être le «bazar» ?!
G.

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#2 13/08/2012 09:39:38

vms01
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

bjr
de ce que j'en sais
pour BBC : 1/ promotelec etudie l'étude thermique faite par un BE thermique pour faire un premier controle "theorique" des R et solutions de chauffage et chauffe eau 2/ promotelec vient faire un test d'étancheïté à l'air en fin de construction pour attribuer le label ou non 3/ ceci pour toutes les surface habitables 4/ ce sera le bazar

BBC ést un label paru avant 2012 et va probablement disparaitre. C'était un premier pas, un galop d'essai.
BBC est remplacé par RT2012 qui sera obligatoire à compter du 01/01/2013. A priori c'est la date du dépot de PC qui compte....


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#3 13/08/2012 09:44:03

vms01
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Re : RT 2012 (aspect juridique).


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#4 13/08/2012 14:30:53

phil12
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

gwladys a écrit :

Bonjour, J’ai quelques questions sur l’enjeu juridique de la RT 2012:
* Les labels BBC et RT 2012 sont-il tout deux «gérés» par Effinergie ? Quelles différences entre les deux ? Sont-ils tout deux obligatoires à respecter pour les PC à partir du 01/01/13 ?

L'état gére la Rt 2012 , le label BBc ne va plus exister ( D'ailleurs en ce moment BBC=Rt 2012) , le label BBC rt 2005  va être remplacé par le label effinergie + chez effinergie d'autres vont éclore

* Puisqu’il s’agit d’un objectif à atteindre, un BE Thermique doit-il signer ses calculs sur chaque projet ?

Le Be étudit avec vous les solutions du projet que vous avez prédéfini avec votre Moe , archi ou CSt , charge à eux de respecter les solutions et mises en oeuvre retenues dans l'étude thermique 


* Qui contrôle la réalisation? Et quelles sanctions en cas de non-respect (volontaire ou involontaire) ?

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.


Les agents assermentés en charge du CRC
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale

- Mairie.

- DGCCRF


.

* A partir de quelle surface habitable ?
Pas de surface  minimale , mais obligation pour tout permis de construire en construction neuve

* Pensez-vous que les constructeurs sont ou seront tous OK… ?!  Ou, à votre avis, cette labellisation risque d’être le «bazar» ?!
G.


Comme d'hab les malins joueront aux gros malins les constructeurs honnêtes resteront honnêtes! (La rt 2012 n'est pas un label c'est une loi.)

Dernière modification par phil12 (13/08/2012 14:42:54)


Bureau d'étude thermique : études thermiques règlementaires Rt 2012 , Passives PHPP.
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#5 13/08/2012 17:15:04

gwladys
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

Ok, Merci VMS et Phil.
Quand je vois comment sont posés les Velux et les huisseries en général (fond de joint...), ou les toiture en construction sans pare-pluie, ou les descentes EP en murs (à la place de l'isolant), ou les trappes d'accès aux combles perdus, ou les spots de plafond (qui donne sur le comble perdu), et ben, ce n'est pas gagné.
Un nouveau marché pour les avocats ?
nb: Phil, je vous soumettrais mes demandes par courriel mp en début septembre.

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#6 31/08/2012 09:30:06

Julien-maisonEC
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

•    * Les labels BBC et RT 2012 sont-il tout deux «gérés» par Effinergie ? Quelles différences entre les deux ? Sont-ils tout deux obligatoires à respecter pour les PC à partir du 01/01/13 ?
-La RT2012 n’est absolument pas un label, c’est une réglementation. Autrement dit, on a pas le choix, il faut arriver aux exigences minimales fixée par la RT2012.
-Le BBC est un label. Autrement dit, ce n’est pas obligatoire, mais si vous voulez aller plus loin que le minimum légal (=la réglementation thermique), vous pouvez. L’intérêt réside essentiellement dans les aides financières que cela ouvre.
-Donc seule un justificatif de  respect de la RT2012 (une note de calcul en fait) est obligatoire pour obtenir un Permis de construire. Les contrcutions indivisuelles neuves seront concernées à partir du 01/01/13.
•   
* Puisqu’il s’agit d’un objectif à atteindre, un BE Thermique doit-il signer ses calculs sur chaque projet ?
-La seule personne qui doit signer la note de calcul themrique au moment du dépôt de PC est le maitre d’ouvrage. C’est lui et lui seul qui s’engage à respecter l’atteinte des critères notés sur cette note de calcul.
-Corollaire : l’entité qui a effectué le calcul n’est pas responsable du respect des critères dans la réalité.
-Corollaire 2 : n’importe qui (de compétent, sinon le calcul ne se fera pas tout seul…) peut effectuer ce calcul pour vous. Pas besoin d’assurances ou de justificatifs.
•     Qui contrôle la réalisation? Et quelles sanctions en cas de non-respect (volontaire ou involontaire) ?
2 entités doivent passer à la livraison du chantier :
-Une personne habilitée à effectuer un test d’étanchéité à l’air (blower door test)
-Une personne habilité à effectuer un audit énergétique de la maison (ie qui vérifie que ce que vous avez affirmé dans la note RT2012 a bien été mis en place)
-En cas de non-respect de ces exigences, la sanction est lourde : amende et emprisonnement (pour le maitre d’ouvrage car c’est lui qui signe et qui s’negage…). Je n’ai pas réussis à remettre  la main sur les chiffres exacts
•    A partir de quelle surface habitable ?
-Pour tout le monde, sans exceptions.
•    * Pensez-vous que les constructeurs sont ou seront tous OK… ?!  Ou, à votre avis, cette labellisation risque d’être le «bazar» ?!
-Rappel : ce n’est pas une labellisation ^^ c’est obligatoire !
-Donc que les constructeurs soient content ou pas, c’est pareil : il faut le faire.
-De ce que j’en vois, peu de constructeurs sont prêts.  La solution « pompier » sera surement d’augmenter les épaisseurs d’isolant. Le cout de la construction risque donc d’augmenter. Mais je spécule… J’arrête ^^


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#7 18/09/2012 20:44:05

Julien-maisonEC
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

Bonjour à tous,

Suite à ce sujet, j'ai compilé le retour d'expérience de mon 1er permis de construire "RT 2012". J'espère qu'il vous sera utile

Julien


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#8 18/09/2012 21:36:47

phil12
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

Julien-maisonEC a écrit :

•    *(pour le maitre d’ouvrage car c’est lui qui signe et qui s’negage…). Je n’ai pas réussis à remettre  la main sur les chiffres exacts
•^

Bonsoir ,

Les chiffres>>>>>>>>>

Les obligations étant de résultat, les sanctions pourront être les sanctions civiles habituelles, mais aussi des sanctions pénales.

En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée.

Le manquement à cette obligation (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par:

-l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH).

-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH).

Les sanctions prévues sont très lourdes pour conduire une politique efficace et performante, le législateur ayant par ailleurs prévu de soumettre les constructeurs à des obligations de moyens.

Dernière modification par phil12 (18/09/2012 22:27:46)


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#9 19/09/2012 06:39:17

vms01
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

et dans la réalité de la vraie vie?
parce que par chez moi, les negoces de matériaux sont tres peu sensibilisés à l'étancheïté à l'air, les plaquistes ne sont ni au courant ni formés, on a un peu l'impression que tout le monde s'en fout en fait... ( je ne parle pas des constructeurs de MOB mais plutot des constructions maconnées )


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#10 19/09/2012 19:35:12

Kamizol
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

je vous rassure, je connais des constructeurs de mob en connaissant "autant" que les maçonné sur l'étanchéité à l'air :-)

le jour, où les Boiseux passeront plus de temps à valoriser leur produit qu'à dénigrer en utilisant des arguments pas toujours tres pertinents les "maconnés", je crois que le batiment , dans son ensemble s'en portera bien mieux tongue

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#11 01/02/2013 11:47:20

Didier B
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

rappel : c'est une obligation d'utiliser un logiciel de calcul évalué pour la RT2012 (à partir du 1er juillet 2013). Cf site officiel : http://www.rt-batiment.fr

Dernière modification par Didier B (01/02/2013 11:47:43)

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#12 01/02/2013 12:33:26

mayeute
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

phil12 a écrit :

   
-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH).

Les sanctions prévues sont très lourdes pour conduire une politique efficace et performante, le législateur ayant par ailleurs prévu de soumettre les constructeurs à des obligations de moyens.

T'es en prison pour quoi toi?   Ben j'ai mal collé mon pare vapeur :-)

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#13 01/02/2013 12:58:38

vms01
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

+1
excellent


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#14 01/02/2013 13:55:10

competencebois
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

j attends de voir les premieres condamnations,  ça va faire un  buzz, du feu de dieu,  ça,  franchement on   nous dit qu il a 6 millions de français  mal logés ou pas logés du tout , et a coté de ça on   augmente les normes et on veut s opposer  a ce que l on construise bon marché..   
l architecte n est pas obligatoire, mais   l application de la réglementation thermique , si..   on marche sur la tete..   et on risque  les travaux forcés...   
les condamnés pourront t ils refusés si la maison d arret ne respecte pas la réglementation thermique, le directeur sera t il emprisonné, pourra  t on refuser d etre embastillé si  la  cellule n est pas aux normes thermiques...


.

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#15 01/02/2013 13:59:52

competencebois
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Re : RT 2012 (aspect juridique).

e contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

c est fait comment un gendarme ou un policier,  y en plus sur les routes   ni dans les cités,  remarquez ça va être plus facile d arrêter un type qui aura osé  déchirer son pare vapeur ,   que  d arrêter un chauffard qui aura tué  deux  gamines..    non ça c est important   bien poser son pare vapeur    mais a coté de ça on pourra rouler bourré a 180 km heure sur une  départementale..   
on  a tendance a marcher sur la tete... 
  c est incroyable le nombre de  demande de petit travaux    a réaliser  sans  pc  ou déclaration de travaux  explose..  allez savoir pourquoi...


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