bonjour,

on est en periode éléctorale et je ne suis pas dans votre cas

moi personnellement je prendrais un huissier et un serrurier pour ouvrir la porte mais en meme temps je convoquerais la presse pour montrer qu'on marche vraiment sur la tete
par contre au niveau des garantie si vous rentrez dedans que va t'il se passer ensuite!!!
(ces propos n'engage que moi )

au fait vous avez pas précisé si votre maison est en construction bois ou autre ???

moi personnellement je prendrais un huissier et un serrurier pour ouvrir la porte mais en meme temps je ..../quote]
"occupation vaut reception" sans aucune reserve !  autant se mettre d'accord avec le liquidateur, pour gagner du temps et pour ne pas se "déconsider" au vu d'une action en justice ulterieure. le probleme est quand même la somme restant due....

Lorsque je dis escroc c'est pas parce qu'il a mis sa société en liquidation

Ce charmant constructeur, nous a demandé d'aller voir une de ses constructions mais sans déranger le propriétaire car il ne souhaitait pas être une maison témoin

nous sommes allés voir, la maison était réellement bien construite

mais lorsque les problèmes ont commencé à se poser
nous sommes retournés voir la maison et là nous avons discuté avec le propriétaire qui ne connaissait pas notre constructeur et le nom du gérant lui était étrangé.

Pour mieux visualiser nous avons mis notre chef d'oeuvre sur un blog

aller voir et dites moi ...

http://crice40.skyblog.com/index.html

Merci de votre aide

Henri81 a écrit:

Bonsoir

REP : Bonjour

Vous dites que la société a établi un contrat de vente, mais elle a vendu quoi, exactement?

REP : une maison clé en main

Si je comprends bien vous avez payé tous les travaux pour rendre la maison habitable, sans aucune exception, à la même société.

REP : oui

Quel est le capital et l'objet de cette société?

REP : SARL AU CAPITAL DE 1500 EUROS
Activité (libellé code NAF)
CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES



Si je comprends bien, encore, vous n'avez pas pris de Dommage Ouvrage. Il n'y a pas également de caution pour la bonne fin des travaux. La société n'a pas non plus d'assurance décennale, ni de responsabilité civile. Vous avez tout de même payé le hors air/eau à la même société.

REP : de toute façon la dommage ouvrage ne fonctionne pas puisque pas de réception de clés cela n'aurait rien changé
La société n'a pas de garantie décennale ni de responsabilité
Nous avons payé nous avons fait confiance au constructeur et à verifimmo qui avait tout vérifié et validé


Est-elle inscrite au registre des métiers dans la mesure où elle a fait des travaux elle-même?
REP : oui mais lors du référé il dit qu'il n'est pas constructeur mais vendeur de maison
Comment peut on vendre un produit clé en main sans être constructeur ?????

Vous n'avez pas fait de réception des travaux.
REP : NON

C'est vrai que çà ne semble pas clair.

REP : C'est pas clair pour nous non plus comment peut on laisser un homme qui ment, qui roule les personnes en liberté alors que nous on rame, on galère

Voilà

Le constructeur ne revenait pas sur le terrain et remettait toujours son arrivée

nous avons décidé d'aller voir un avocat

il a d'abord saisi le juge des référés pour faire expertiser la maison

le 16 octobre nous passons devant le juge et celui ci nomme un expert en maison bois et nous prend 1000 euros de frais d'expertise

Janvier, après deux convoquations, l'expertise a enfin lieu, le constructeur a remis les clefs à l'expert, il va pouvoir rentrer dans la maison pour etablir l'expertise.

Fin février, l'expert remet son rapport où il est mentionné environ 18 000 euros

Et l'expert nous envoi la suite de ses frais 630 euros

D'abord "constructeur de maison individuelle" est un statut spécifique avec un contrat de construction bien encadré. Avec un capital de 1500€, impossible d'obtenir ce statut car pas de couverture concernant la caution de "bonne fin des travaux" et donc pas d'assurance décennale n'y de responsabilité civile.

APE : "construction de maisons individuelles" concerne une entreprise qui ne fait que des maisons individuelles à condition de ne pas faire soit la mise hors air ou hors d'eau (menuiseries ext ou couverture).

Ce que je ferais :
Envoyer un courrier recommandé AR au siège de l'entreprise et une copie au liquidateur avec une date et une heure précise afin de pouvoir effectuer la réception de la maison en présence d'un huissier (préciser sur le courrier le nom de l'huissier).
Par la même lettre préciser qu'il emmene les clés et les copies certifiées conforme des assurances décennales en cours de validité à la date du démarrage du chantier.
Vous verrez bien ce qu'il réponds par écris et/ou si un représentant de l'entreprise ou du liquidateur se présente.
L'huissier suivant la situation pourra éventuellement vous donner la marche à suivre pour la suite.
Pour ce qui me concerne, je ne renoncerais pas aux poursuite avant d'avoir fait cette démarche.

L'expert a été nommé par le tribunal

Le tribunal nous a demandé avant que l'expertise ne commence 1000 euros pour les frais d'expertise

et après le rapport, l'expert nous a envoyé le dépassement à savoir 630 euros

Je viens de trouver cet article sur internet

Dans ce cas, vous pouvez, en toutes circonstances, résilier unilatéralement le marché, mais vous devrez alors indemniser l’entrepreneur y compris de son manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Si la résiliation est la conséquence d’une faute de l’entreprise, cette faute doit être grave : abandon de chantier, tromperie sur la qualité des matériaux, etc. La résiliation est en principe judiciaire. Elle semble échapper au domaine du référé. Il s’agira donc de porter l’affaire devant le juge du fond et la procédure, certainement précédée d’une expertise, risque d’être longue.

Mais la Cour de cassation semble désormais permettre que la résiliation unilatérale par le maître de l’ouvrage s’applique en présence d’une faute grave, mais s’il est imputé à tort une telle faute grave au professionnel, celui-ci pourra demander en justice à être indemnisé, y compris de son manque à gagner.

Il a été ainsi jugé que la résiliation unilatérale est concevable, sans indemnisation, en cas d’abandon du chantier pendant plus de six mois.

Vous pourrez sur ce sujet vous référer à plusieurs arrêts de la 3e chambre civile de la Cour de cassation : 6 février 1973, 9 mars 1988, 15 juin 2000, 11 octobre 2000.